CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 10:1
TITRE 6. Associations étrangères.
L'AISBL est une association dont la personnalité juridique est reconnue par le Roi et qui poursuit un but d'utilité internationale. Ses membres ne sont en cette qualité pas responsables pour les engagements contractés par l'association.