CSA ст. 9:27

A la requête du ministère public ou de tout intéressé, le tribunal de l'entreprise peut ordonner la fermeture de la succursale belge d'une association étrangère dotée de la personnalité juridique dont les activités contreviennent gravement aux statuts de l'association dont elle dépend, ou à la loi ou à l'ordre public. La décision judiciaire passée en force de chose jugée de fermeture de la succursale est déposée dans le mois par l'association, le ministère public ou tout intéressé, au greffe du tribunal de l'entreprise où est tenu le dossier visé à l'article 2:23.

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L'article 9:22 est applicable par analogie aux libéralités au profit des associations étrangères.