CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 14:75
Section 2. Emigration. — Sous-section 1re. Formalités précédant la décision de transformation transfrontalière.
Tout créancier qui dispose d'un droit d'opposition sur la base de l'article 14:72 peut obtenir sans frais au siège de la fondation une copie des documents visés à l'alinéa 1er dès la publication de la proposition de transformation conformément à l'article 14:71.
Ссылается на
- CSA ст. 14