CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 14:76
Sous-section 2. Décision de transformation transfrontalière.
Après l'expiration du délai visé à l'article 14:72, l'organe d'administration décide de la transformation transfrontalière conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Ссылается на
- CSA ст. 14