CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 16:29
TITRE 7. Dissolution et liquidation.
La publicité prévue à l'article 74 du règlement (CE) n° 1435/2003 se réalise conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.
Les statuts peuvent déroger au principe de dévolution désintéressée visée à l'article 75 du règlement (CE) n° 1435/2003.
Ссылается на
- CSA ст. 2