CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 16:30
TITRE 8. Transformation d'une SCE en SC.
Le projet de transformation est déposé et publié conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°.
Ссылается на
- CSA ст. 2
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
TITRE 8. Transformation d'une SCE en SC.
Le projet de transformation est déposé et publié conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°.