CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 16:31
TITRE 8. Transformation d'une SCE en SC.
Le ou les expert(s) indépendant(s) visé(s) à l'article 76, § 5, du règlement (CE) n° 1435/2003 sont le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration.
История изменений
- (1)<L 2023-05-25/04, art. 84, 013; En vigueur : 16-06-2023>
- TITRE 9. Dispositions pénales.
Ссылается на
- CSA ст. 76