CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 2:126
Sous-section 4. Opérations de la liquidation.
Chaque année, les liquidateurs de l'ASBL ou de l'AISBL soumettent les comptes annuels à l'assemblée générale ou à l'organe désigné par les statuts avec l'indication des causes qui ont empêché la liquidation d'être terminée.