Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)

CSA ст. 2:127

Sous-section 4. Opérations de la liquidation.

ДействуетОфициальный текст

Les liquidateurs de l'ASBL ou de l'AISBL doivent convoquer dans les trois semaines l'assemblée générale ou l'organe désigné par les statuts si un cinquième des membres en fait la demande. L'assemblée se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.