CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 2:22
Sous-section 4. De certaines indications à faire dans les actes.
Toute personne qui interviendra pour une personne morale dans un acte ou sur un site internet qui ne respecterait pas les conditions prescrites par l'article 2:20 pourra, suivant les circonstances, être déclarée responsable des engagements qui y sont pris par la personne morale.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2021-07-12/01, art. 8, 007; En vigueur : 01-08-2021>
Ссылается на
- CSA ст. 2