CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 2:50
TITRE 6. Administration. — CHAPITRE 1er. Administration et représentation.
Sans préjudice de dispositions légales impératives, et nonobstant toute disposition statutaire qui attribue la compétence à un autre organe, l'assemblée générale, l'assemblée des associés ou l'assemblée générale des membres a le pouvoir de déterminer les conditions notamment financières auxquelles le mandat d'un membre de l'organe d'administration est octroyé et exercé, de même que les conditions dans lesquelles il est mis fin à ce mandat.