CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 2:51
TITRE 6. Administration. — CHAPITRE 1er. Administration et représentation.
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de la personne morale de la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée.
История изменений
- (1)<L 2020-04-28/06, art. 56, 002; En vigueur : 06-05-2020>