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CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)

CSA ст. 2:90

Sous-section 4. Pouvoirs du liquidateur.

ДействуетОфициальный текст

Les membres de l'organe d'administration de la société dissoute donnent suite à toutes les convocations qui leur sont faites par le liquidateur et lui fournissent tous les renseignements requis.

Les membres de l'organe d'administration de la société dissoute sont tenus d'aviser le liquidateur de tout changement d'adresse.