CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 3:85
CHAPITRE 3/1. L'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité.
L'ordre du jour et le procès-verbal des réunions du conseil d'entreprise où des informations économiques et financières sont fournies ou discutées, sont communiqués au réviseur d'entreprises en même temps qu'aux membres.