CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 4:23
TITRE 7. Dispositions spécifiques à la société en nom collectif et la société en commandite.
La société en nom collectif et la société en commandite sont soumises au livre 2 ainsi qu'aux titres 1er à 6 du présent livre, à l'exception des articles 4:13, alinéa 1er, 4:14, alinéa 2, et 4:21.
Ссылается на
- CSA ст. 4