CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 4:24
TITRE 7. Dispositions spécifiques à la société en nom collectif et la société en commandite.
Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et des biens qu'ils ont promis d'apporter.
Les créanciers de la société ont une action contre eux en vue de les obliger à libérer leurs apports et pour les contraindre à rapporter à la société les dividendes qu'ils ont perçus s'ils n'ont pas été prélevés sur des bénéfices réels et réalisés de la société, sauf leur recours éventuel contre les gérants s'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de leur part.