CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 5:22
TITRE 3. Des titres et de leur transfert. — CHAPITRE 1er. Dispositions générales.
Par dérogation aux articles 5:20 et 5:21 et sauf disposition statutaire, testamentaire ou conventionnelle contraire, l'usufruitier de titres exerce tous les droits attachés à ceux-ci.
Ссылается на
- CSA ст. 5