CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 5:23
CHAPITRE 2. De la forme des titres. — Section 1re. Titres nominatifs.
Le titre nominatif est représenté par une inscription dans le registre pertinent visé à l'article 5:24. Ce titre peut aussi être établi par la mention du nom de son titulaire dans l'acte d'émission.
Ссылается на
- CSA ст. 5