CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 6:105
TITRE 5. Du patrimoine de la société. — CHAPITRE 1er. Emission d'actions nouvelles et admission. — Section 1re. Dispositions communes.
Seules les personnes répondant aux conditions définies aux articles 6:52 et 6:54 pour pouvoir devenir actionnaire peuvent souscrire des actions nouvelles.
Ссылается на
- CSA ст. 6