CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 6:106
TITRE 5. Du patrimoine de la société. — CHAPITRE 1er. Emission d'actions nouvelles et admission. — Section 1re. Dispositions communes.
§ 1er. Nonobstant toute disposition statutaire contraire, les actionnaires peuvent souscrire à des actions sans modification statutaire, le cas échéant dans les conditions prévues par les statuts.
Nonobstant toute disposition statutaire contraire, les tiers peuvent être admis sans modification statutaire en souscrivant à des actions s'ils satisfont aux exigences statutaires pour devenir actionnaires. Les statuts peuvent prévoir que l'organe compétent peut refuser un candidat actionnaires à condition de motiver son refus.
Les actions émises doivent être intégralement et, nonobstant toute disposition contraire, inconditionnellement souscrites.