CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 6:125
TITRE 7. Durée et dissolution.
Sauf disposition statutaire contraire, les sociétés coopératives sont constituées pour une durée illimitée.
Lorsqu'une durée est déterminée, l'assemblée générale peut décider la prorogation pour une durée limitée ou illimitée. Cette décision requiert une modification des statuts.
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История изменений
- (1)<L 2020-04-28/06, art. 132, 002; En vigueur : 06-05-2020>