CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 6:126
TITRE 7. Durée et dissolution.
Si au cours de son existence une société coopérative compte moins de trois actionnaires, tout intéressé peut en demander la dissolution devant le tribunal de l'entreprise du siège de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai pour régulariser la situation en prenant une autre forme légale ou en ramenant à nouveau le nombre d'actionnaires à trois.