CSA ст. 6:43

Est déposée avec les comptes annuels, conformément aux articles 3:10 et 3:12, une liste qui indique:

1° le nombre d'actions souscrites;

2° les versements effectués;

3° la liste des actionnaires qui n'ont pas entièrement libéré leurs actions, avec la mention du montant dont ils sont encore redevables.