CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 6:44
Section 2. Titres dématérialisés.
Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, à condition que cette limitation s'impose à tout actionnaire quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, sans préjudice des droits speciaux attribués à un actionnaire, en tenant compte de sa qualité.