CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 7:230
TITRE 6. Durée et dissolution.
Sauf disposition statutaire contraire, les sociétés anonymes sont constituées pour une durée indéterminée.
Lorsque la durée est déterminée, l'assemblée générale peut décider, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, la prorogation pour une durée déterminée ou indéterminée.
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История изменений
- (1)<L 2020-04-28/06, art. 176, 002; En vigueur : 06-05-2020>