CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 7:231
TITRE 6. Durée et dissolution.
История изменений
- <Abrogé par L 2020-04-28/06, art. 177, 002; En vigueur : 06-05-2020>
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
TITRE 6. Durée et dissolution.