Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales ст. 15

§ 1er. Sauf si les lois fiscales ou les dispositions légales ou réglementaires afférentes aux créances non fiscales en disposent autrement, le paiement des créances fiscales et non fiscales est effectué d'une des manières suivantes :

1° par versement ou virement sur le compte financier "Perception et Recouvrement" de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales ;

2° par tout moyen de paiement électronique agréé par le ministre des Finances ou son délégué, ayant pour effet de créditer, directement ou indirectement, le compte financier visé au 1° ;

3° entre les mains de l'huissier de justice, lorsque le paiement est poursuivi, à la requête du receveur, par cet huissier de justice;

4° par domiciliation, au sens de l'article I.9.13° du Code de droit économique, ayant pour effet de créditer le compte financier visé au 1°, lorsque ce mode de paiement a été autorisé par l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales pour la catégorie de créances à payer. Le Roi détermine les conditions de validité dérogatoires à celles visées à l'article VII.33 du Code de droit économique et spécifiques à l'obligation légale sous-jacente à la domiciliation ainsi que les modalités d'activation de cette domiciliation par le redevable ou le codébiteur des sommes dues à titre de créances fiscales ou non fiscales.

Le Roi peut autoriser d'autres modes de paiement.

Le compte financier "Perception et Recouvrement" visé à l'alinéa 1er est fixé par le Roi.

§ 2. Il est fait usage, lors du paiement visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° , 2° et 4°, de la communication déterminée par le Service public fédéral Finances.