Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales ст. 17

Le paiement des créances fiscales et non fiscales produit ses effets :

1° pour les versements et pour les virements, à la date valeur du crédit aux comptes financiers visés aux articles 15, § 1er, alinéa 1er, 1° et 15/1, § 1er, alinéa 1er, 1° ;

2° pour les paiements par tout moyen de paiement électronique agréé par le ministre des Finances, le jour même de l'opération ;

3° pour les paiements visés à l'article 15, § 1er, alinéa 1er, 3°, à la date de la remise des fonds entre les mains de l'huissier de justice ;

4° pour les domiciliations visées à l'article 15, § 1er, alinéa 1er, 4°, à la date de prélèvement, à la condition que le compte financier du débiteur soit suffisamment crédité au moment du prélèvement. Le Roi détermine la date à laquelle les domiciliations visées à l'article 15/1, § 1er, alinéa 1er, 3°, produisent leurs effets.

Le Roi détermine la date à laquelle le paiement produit ses effets lorsqu'Il autorise un autre mode de paiement en vertu des articles 15, § 1er, alinéa 2 et 15/1, § 1er, alinéa 2.