Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales ст. 20

Les frais des envois recommandés prévus par le présent Code et relatifs à l'exécution d'un rôle ou d'un registre de perception et recouvrement rendus exécutoires, ou d'une décision judiciaire portant condamnation au paiement des créances fiscales et non fiscales, sont, en application de l'article 1024 du Code judiciaire, à charge du redevable ou du codébiteur.