Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales ст. 27
CHAPITRE 3. - Des droits et privilèges du Trésor — Section 2. - Du privilège et de l'hypothèque légale
Pour le recouvrement des créances fiscales et non fiscales, le Trésor a un privilège général sur les revenus et les biens meubles de toute nature du redevable et du codébiteur, à l'exception des navires et des bateaux.