Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales ст. 62
CHAPITRE 4. - Des créances fiscales et non fiscales contestées — Section 2. - De la créance d'impôts sur les revenus, de précomptes et de taxes assimilées aux impôts sur les
Après recouvrement des impôts sur les revenus, précomptes et taxes assimilées aux impôts sur les revenus dans la mesure déterminée à l'article 61, la saisie-exécution conserve ses effets à l'égard du reliquat des impôts sur les revenus, précomptes et taxes assimilées aux impôts sur les revenus.