Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales · 13 AVRIL 2019. - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 62

CHAPITRE 4. - Des créances fiscales et non fiscales contestées — Section 2. - De la créance d'impôts sur les revenus, de précomptes et de taxes assimilées aux impôts sur les

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Après recouvrement des impôts sur les revenus, précomptes et taxes assimilées aux impôts sur les revenus dans la mesure déterminée à l'article 61, la saisie-exécution conserve ses effets à l'égard du reliquat des impôts sur les revenus, précomptes et taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

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Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 61