C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.103
Section 6. Les effets du contrat pour les tiers
Relativité et opposabilité
Le contrat ne fait naître des obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent demander l'exécution d'une obligation contractuelle que si la loi le prévoit et dans le cas prévu à l'article 5.107.
Les tiers doivent reconnaître l'existence d'un contrat en tant que fait, tout comme ils peuvent en invoquer l'existence à leur avantage.