C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.104
Section 6. Les effets du contrat pour les tiers
Ayants cause universels
Les effets du contrat se transmettent aux héritiers et autres ayants cause universels et à titre universel, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature ou de la portée du contrat.