C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.105
Section 6. Les effets du contrat pour les tiers
Ayants cause particuliers - Droits qualitatifs
Sauf clause contraire, les droits cessibles qui sont étroitement liés à un bien en manière telle que l'intérêt de ces droits dépend de la propriété du bien, sont transmis à celui qui acquiert ce bien à titre particulier.
La nature et l'étendue des droits transmis sont déterminées par le contrat dont ils résultent.