C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.115
Sous-section 2. Les restitutions
Champ d'application
La présente sous-section s'applique aux restitutions consécutives à:
1° l'annulation du contrat;
2° la résolution du contrat pour inexécution;
3° l'impossibilité définitive d'exécution du contrat non imputable au débiteur;
4° la réalisation de la condition résolutoire.
Elle s'applique également, moyennant les adaptations nécessaires, à la restitution de l'indu.