C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.62
Sous-section 3. La nullité
Effets de l'annulation
L'annulation du contrat prive celui-ci d'effets depuis la date de sa conclusion.
Les prestations fournies en vertu de celui-ci donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 5.115 à 5.124.