C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.124
Sous-section 2. Les restitutions
Protection des incapables
L'incapable n'est tenu à restitution que dans la mesure où il a retiré un profit des prestations reçues en vertu du contrat nul.
Chapitre 2. L'acte juridique unilatéral