C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.128
Sous-section 2. Les restitutions
Définition
Il y a gestion d'affaire lorsque, sans y être tenue, une personne gère, volontairement et utilement, l'affaire d'autrui, sans qu'une opposition du maître de cette affaire soit raisonnablement prévisible.
Ces conditions sont réputées accomplies si le maître approuve cette gestion d'affaire.