C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.129
Sous-section 2. Les restitutions
Objet de la gestion d'affaire
La gestion d'affaire peut porter autant sur des actes matériels que sur des actes juridiques.
Lorsque le gérant d'affaire accomplit un acte juridique pour le compte du maître de l'affaire, il le fait soit au nom de celui-ci, soit en son nom personnel.