C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.144
Sous-section 2. Les restitutions
Empêchement et provocation de la condition
Lorsqu'une partie empêche par sa faute la réalisation de la condition, l'autre partie peut la tenir pour réalisée.
Lorsqu'une partie provoque par sa faute la réalisation de la condition, l'autre partie peut la tenir pour défaillie.