C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.145
Sous-section 2. Les restitutions
Renonciation à la condition
Une partie peut renoncer à la condition prévue dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci est pendante.
C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
Sous-section 2. Les restitutions
Renonciation à la condition
Une partie peut renoncer à la condition prévue dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci est pendante.