C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.240
Section 4. La demeure du créancier
Intérêts moratoires
Sans préjudice de la récupération des frais de recouvrement extrajudiciaire, la réparation due pour le retard dans l'exécution d'une obligation de somme consiste exclusivement dans les intérêts au taux légal, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou le contrat.
Ces intérêts moratoires sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier de l'existence et de l'étendue du dommage.
Ils sont dus à partir du jour de la mise en demeure, excepté dans le cas où la loi ou le contrat les fait courir de plein droit.
En cas de faute intentionnelle du débiteur, la réparation peut dépasser les intérêts au taux légal.