C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.241
Section 4. La demeure du créancier
Intérêts compensatoires
En cas de retard de paiement d'une obligation de valeur, le créancier a droit à la réparation intégrale, sauf dans les cas prévus par la loi ou le contrat.
Les intérêts compensatoires sont dus à compter de la naissance du dommage.
Sous-titre 7. Les mesures de sauvegarde des droits du créancier