C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.242
Section 4. La demeure du créancier
Action oblique
En cas d'inaction du débiteur, le créancier qui est titulaire d'une créance certaine et exigible peut exercer tous les droits et actions du débiteur, au nom et pour le compte de celui-ci, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.