C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.68
Sous-section 2. La qualification du contrat
Requalification du contrat
La qualification donnée par les parties au contrat ne peut être écartée que lorsqu'elle est incompatible avec les clauses de celui-ci ou avec les règles impératives ou d'ordre public.