C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.67
Sous-section 2. La qualification du contrat
Qualification des contrats mixtes
Lorsqu'un contrat contient des clauses qui relèvent de différentes catégories de contrats, chaque clause est soumise aux règles qui s'appliquent à la catégorie dont elle relève.
Toutefois, lorsqu'un contrat contient, à titre accessoire, des clauses relevant d'une autre catégorie que celle dont le contrat relève à titre principal, l'ensemble du contrat est soumis, moyennant les adaptations requises, aux règles qui lui sont applicables à titre principal, à moins que les clauses accessoires concernées nécessitent par nature une réglementation propre.
Le présent article s'applique sous réserve de la volonté contraire des parties et de toute règle impérative ou d'ordre public pertinente.