C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.66
Section 3. L'interprétation et la qualification du contrat — Sous-section 1re. L'interprétation du contrat
Interprétation en cas de doute
Lorsqu'il subsiste un doute concernant la commune intention des parties, les règles suivantes s'appliquent, sans préjudice des règles propres aux contrats spéciaux:
1° le contrat d'adhésion s'interprète contre la partie qui l'a rédigé;
2° la clause exonératoire de responsabilité s'interprète contre le débiteur de l'obligation;
3° dans tous les autres cas, la clause s'interprète contre le bénéficiaire de cette clause.
Le contrat avec un consommateur s'interprète conformément à l'article VI.37 du Code de droit économique.