C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.83
Sous-section 3. L'effet translatif de certains contrats
Enumération des sanctions
Sauf volonté contraire des parties, le créancier dispose des sanctions suivantes en cas d'inexécution imputable au débiteur:
1° le droit à l'exécution en nature de l'obligation;
2° le droit à la réparation de son dommage;
3° le droit à la résolution du contrat;
4° le droit à la réduction du prix;
5° le droit de suspendre l'exécution de sa propre obligation.
Les sanctions qui sont incompatibles ne peuvent être cumulées.
La mise en oeuvre des sanctions visées à l'alinéa 1er, 1° à 4° doit être précédée d'une mise en demeure, conformément aux articles 5.231 à 5.233.
Paragraphe 2. L'exécution en nature