C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. ст. 7.3.15
Section 5. Sanctions
Sanctions
§ 1er. Si le bailleur n'exécute pas ses obligations, le locataire dispose des sanctions énumérées à l'article 5.83.
Toutefois, si le défaut de conformité naît après la remise du bien et n'est pas imputable au bailleur en raison de sa faute ou de celle de ses auxiliaires, le locataire ne peut prétendre à la réparation du dommage complémentaire causé par ce défaut.
§ 2. Le locataire ne peut se prévaloir de la nullité du contrat de bail en raison d'une erreur découlant d'un défaut de conformité du bien loué ou d'une prétention juridique d'un tiers sur ce bien.
Chapitre 3. Obligations du locataire